Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par SOS SERRURIER DEPANNAGE, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 944 427 251, SIRET 94442725100019, exerçant une activité de INSTALLATION ET DEPANNAGE MENUISERIE ALU VITRERIE SERRURERIE.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 - Devis et Commandes

2.1 Établissement du devis

Tout devis établi par SOS Serrurier Paris est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'établissement.

2.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis peut se faire par signature manuscrite, électronique ou accord verbal. En cas d'urgence, l'accord verbal sera confirmé par écrit dans les 48 heures.

Article 3 - Prix et Tarification

3.1 Tarifs en vigueur

• Ouverture de porte simple : à partir de 89€ TTC
• Changement de serrure : à partir de 150€ TTC
• Dépannage d'urgence : à partir de 99€ TTC
• Frais de déplacement : inclus dans un rayon de 30km

3.2 Majoration d'urgence

Les interventions de nuit (20h-7h), week-ends et jours fériés font l'objet d'une majoration de 30% sur les tarifs de base.

Article 4 - Modalités d'Intervention

4.1 Délais d'intervention

Nous nous engageons à intervenir dans les délais suivants :

• Urgence Paris intra-muros : 30-45 minutes
• Proche banlieue : 45-60 minutes
• Grande couronne : 60-90 minutes

4.2 Accès aux locaux

Le client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et à fournir toute information utile à la réalisation de la prestation.

Article 5 - Paiement

5.1 Modalités de règlement

Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation par :

• Espèces (jusqu'à 1000€)
• Carte bancaire (TPE mobile)
• Chèque à l'ordre de SOS Serrurier Paris
• Virement bancaire (pour les professionnels)

5.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 - Garanties

6.1 Garantie de conformité

Nous garantissons la conformité de nos prestations aux normes en vigueur et aux spécifications convenues.

6.2 Durée de garantie

• Main d'œuvre : 1 an
• Pièces et fournitures : selon garantie constructeur
• Serrures A2P : 2 ans

Article 7 - Responsabilité et Assurance

SOS Serrurier Paris est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA - Police n° 123456789.

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation réalisée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou consécutifs.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'urgence ou de dépannage à domicile.

Article 9 - Protection des Données

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de services et sont protégées conformément au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 10 - Litiges et Juridiction

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.